J.O. 142 du 21 juin 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 juin 2007 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA0756139A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, Mme Laurence Marion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition auprès du Premier ministre pour une durée de trois ans à compter du 18 mai 2007 afin d'exercer les fonctions de conseillère technique chargée des libertés publiques.